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Contributions formation - Entreprises de 11 salariés et plus - Acompte d'octobre 2020

Toutes les entreprises de 11 salariés et plus doivent verser un acompte, équivalent à 38% de leur contribution formation 2020, avant le 31 octobre 2020. Issue de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, cette mesure s’inscrit dans le cadre de la préparation du transfert de l’activité de collecte des Opérateurs de compétences à l’Urssaf en 2022.

Notice d'information

Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez déclarer vos contributions formation en ligne sur le Web Services Entreprise de l’Opcommerce dans l’espace« os contributions formation». Pour accéder à l’outil de déclaration et de calcul en ligne, il vous suffit de cliquer sur le bouton "Formation professionnelle continue".

Votre Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)

La loi« venir professionnel» du 5 septembre 2018 a modifié les modalités de versement des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage avec deux objectifs :

  • organiser, à l’horizon de 2022, le transfert de l’activité de collecte des ex-Opca, devenus Opérateurs de compétences, à l’Urssaf
  • asseoir la collecte des contributions des entreprises sur l’année en cours et non plus sur l’année N-1

Grâce à vos contributions, l'Opcommerce finance la formation de vos salariés à travers différents dispositifs :
Reconversion ou Promotion par l'alternance (Pro-A), contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et plan de développement des compétences.

L'Opcommerce déploie également une offre de services qui couvre l’ensemble de vos besoins en matière de gestion des compétences et de formation de vos salariés.

Tableau des contributions 2021 - 2022

La taxe d'apprentissage

Les taux de la taxe d’apprentissage sont fixés par les articles 1599 ter B et 1599 ter J du Code général des impôts :

  • 0,68% de la masse salariale brute pour les établissements situés hors départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle
  • 0,44% de la masse salariale brute pour ceux situés dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle

La taxe d’apprentissage est composée de deux fractions :

  • Une quote-part de 87% destinée au financement de l’apprentissage. Elle est à verser à l’Opcommerce selon le calendrier de la collecte
  • Une quote-part de 13% dénommée« olde de la taxe d’apprentissage» destinée à des dépenses libératoires effectuées directement par l’entreprise en vue de financer les formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.
    Le solde de la taxe d’apprentissage doit être versé aux établissements habilités au plus tard le 31 mai de chaque année

Dans les trois départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises versent l’intégralité de leur taxe d’apprentissage à l’Opcommerce. Elles sont exclues du versement du solde de la taxe d’apprentissage.

Les entreprises peuvent déduire certaines de leurs dépenses de la fraction de 87% de la taxe d’apprentissage. Le montant total ne peut excéder 10% de cette fraction. Il est constitué par les dépenses réelles effectuées par l’entreprise au titre de l’année précédant leur déduction. Le décret n°2019-1438 du 23 décembre 2019 précise les modalités de déduction de ces dépenses.

La Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Une Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage qui n’atteignent pas 5% de CFIP (Contrats favorisant l’insertion professionnelle) dans leur effectif annuel moyen (sous réserve du dispositif spécifique d’exonération de certaines entreprises employant au moins 3% d’alternants*). Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage.

*Ce dispositif permet aux entreprises dont le nombre d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) est supérieur ou égal à 3% de leur effectif annuel moyen et qui justifient d’une progression du nombre d’alternants par rapport à l’année précédente, de bénéficier d’une exonération de la CSA.

Sont comptabilisés dans le seuil de 5% :

  • Les salariés en contrats de professionnalisation et d’apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin de ces contrats, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise
  • Les jeunes accomplissant un Volontariat international en entreprise (VIE)
  • Les titulaires d’une Convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE)

Le calcul du seuil est basé sur l’effectif moyen pour chacune des catégories CFIP de l’année civile au titre de laquelle la CSA est due.

Le taux de la Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est modulé en fonction des efforts de l'entreprise.

Le bonus alternance

Les entreprises qui emploient des salariés en CFIP au-delà du seuil de 5% ont droit à un crédit d’impôt sur la taxe d’apprentissage. 
Ce« onus alternance» se présente sous la forme d’une créance à valoir sur le solde de 13% de la taxe d’apprentissage. Son montant est égal au pourcentage de l’effectif dépassant le seuil de salariés en CFIP retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31/12, divisé par 100 et, ensuite, multiplié par un montant entre 250€ et 500€ défini par arrêté**.
Elle ne peut donner lieu ni à report, ni à restitution. Les entreprises des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle déduisent cette créance de leur taxe d’apprentissage.

** Fixé à 400€ par arrêté du 3 janvier 2020

Les versements volontaires en application d’un accord collectif de branche, de groupe ou d’entreprise

Les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent réaliser des versements volontaires directs auprès de l’Opcommerce afin de participer au développement de la formation professionnelle. Ce versement permet à l’entreprise de financer des actions de formation et de bénéficier des services proposés par l’Opcommerce dans le respect de ses conditions générales de gestion en vigueur.

Le conventionnel de branche

Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle comprenant les actions de formation professionnelle, d’une part, et les actions ayant pour objet le développement de la formation professionnelle, d’autre part.

Elle permet également de prendre en charge des prestations d’accompagnement des TPE et PME de la branche destinées à favoriser l’accès à la formation professionnelle des salariés, lesquelles peuvent notamment comprendre, l’information des salariés sur les dispositifs de formation qui peuvent être sollicités à leur initiative ou le CEP, ainsi que la diffusion des outils nécessaires à la réalisation des entretiens professionnels.

 

Le franchissement de seuil

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) a abrogé les dispositions du Code du travail relatives au franchissement de seuil avec effet au 1er janvier 2020. Elle a, en revanche, conservé son bénéfice pour les entreprises qui étaient inscrites dans ce dispositif avant le 1er janvier 2019.

Pour mémoire, selon le mécanisme du franchissement de seuil les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés sont soumis :

  • au taux de contribution de 0,55 % pour cette année (N) et les deux années suivantes (N+1 et N+2) 
  • au taux de 0,7 % pour la quatrième année (N+3) 
  • au taux de 0,9 % pour la cinquième année (N+4)

Ainsi, les entreprises qui relevaient du dispositif avant 2019 continuent de bénéficier des règles de lissage jusqu’à la fin de la période de 5 ans.

Les entreprises ayant franchi le seuil de 11 salariés en 2019 appliquent les règles du lissage des taux jusqu’en 2024.

En revanche, les entreprises qui auront franchi le seuil en 2020 ou les années suivantes seront soumises aux nouvelles règles et vont se voir appliquer le taux de 0,55% tant que le seuil de 11 salariés n’a pas été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Si pendant cette période, leur effectif repasse en dessous du seuil de 11 salariés, un nouveau délai de 5 années civiles consécutives commencera à courir à partir du moment où elles franchiront à nouveau le seuil de 11 salariés.

A noter : la règle selon laquelle le lissage ne s’applique pas lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l’une des trois années précédentes a été également abrogée par la loi Pacte à compter du 1er janvier 2020.

Le calcul des effectifs

Depuis le 1er janvier 2020, l’effectif salarié annuel est calculé selon les modalités fixées par les articles L130-1 et R130-1 du Code de la sécurité sociale.

L’effectif de l’entreprise est apprécié au niveau de la personne morale tous établissements confondus. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois l’année civile précédente :

  • il est arrondi au centième (deux chiffres après la virgule) ;
  • l'effectif à prendre en compte pour l'année de création du 1er emploi salarié titulaire d'un contrat de travail correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche ;
  • les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir l’effectif salarié annuel moyen ;
  • en cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail (succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise) l'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail.

Sont pris en compte :

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail, hormis les personnes indiquées ci-dessous. Le fait que le contrat de travail du salarié soit suspendu n’a pas d’incidence. 

Ne sont pas pris en compte :

  • les salariés en CDD lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
  • les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (intérimaires) et ce, quelle que soit la durée de la mise à disposition,
  • les apprentis,
  • les titulaires d’un contrat de professionnalisation (pendant la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation du CDI),
  • les titulaires d’un contrat initiative emploi (CUI-CIE) pendant la durée d’attribution de l’aide financière,
  • les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pendant la durée d’attribution de l’aide financière,
  • les stagiaires en milieu professionnel qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail,
    les stagiaires de la formation professionnelle continue,
  • certains dirigeants dès lors qu’ils ne cumulent pas leur mandat avec un contrat de travail (gérants de SARL ou SELARL, présidents de conseil d’administration, directeurs généraux délégués de SA ou de SELAFA, présidents et dirigeants de SAS et SELAS).

Le décompte des salariés obéit aux règles suivantes :

  • les salariés à temps plein sont intégralement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise du mois. Ils comptent pour une unité,
  • les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans sur leur contrat de travail par la durée légale du travail (ou durée conventionnelle),
  • en cas d’embauche ou de départ en cours du mois, les salariés sont décomptés dans l’effectif à due proportion du nombre de jours du mois d’emploi dans l’entreprise.

L’assiette de calcul des contributions est constituée du montant des rémunérations soumis aux cotisations de sécurité sociale versées au cours de l’année civile :

  • les salaires ou les gains des titulaires d’un CDI, d’un CDD,
  • les salaires ou les gains des personnes en contrat d’alternance ou d’insertion,
    le paiement des heures supplémentaires,
    les indemnités de congés payés,
  • les autres indemnités (de précarité…), primes ou gratifications,
  • les primes et autres avantages en argent ou en nature.

Sont exclus de la masse salariale :

  • les primes liées à l’intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise,
  • les indemnités considérées comme des dommages et intérêts compensant un préjudice,
    le remboursement de frais professionnels,
    la prime légale de transport,
  • les cotisations patronales de retraite et de prévoyance,
  • les indemnités de rupture du contrat de travail,
    les prestations versées par le comité d’entreprise, ou l'employeur sous certaines conditions.

Les rémunérations sont prises en compte pour leur montant brut et la somme à retenir est la masse salariale brute annuelle figurant sur la DSN (Déclaration sociale nominative).

Le tableau ci-dessous récapitule les règles relatives au décompte de l’effectif et à l’assiette de calcul de la CUFPA et du CPF CDD :